Mettre fin au devoir conjugal
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proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Présentation du texte par ses auteurs
Chaque être humain possède une dignité intrinsèque et un droit inaliénable à disposer de son corps. Le corps d’autrui est inviolable et ne peut devenir la propriété d’un autre, même dans le cadre du mariage.
Ces principes fondamentaux sont bien définis dans le droit français, notamment à travers les articles 16 et suivants du code civil, qui garantissent le respect de la dignité humaine et de l’intégrité corporelle, et les articles 222‑23 et suivants du code pénal, qui reconnaissent le viol conjugal depuis le début des années 1990.
Cependant, un flou juridique instauré par des articles du code civil, et en particulier l’article 242 définissant le divorce, a permis au juge de prononcer des divorces pour faute lorsque l’un des époux se refusait sexuellement à l’autre, sur le fondement du non‑respect des obligations matrimoniales.
Texte officiel déposé le 2 décembre 2025
Texte officiel transmis le 14 avril 2026
Auteur : Paul Christophe
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (28 janvier 2026)
- Sénat — 1ère lecture : modifié (9 avril 2026)
- Assemblée nationale — 2e lecture (14 avril 2026)