Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction
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proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction
Texte officiel transmis le 20 janvier 2026
Auteur : Dominique Estrosi Sassone
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (20 janvier 2026)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (20 janvier 2026)