Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
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proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
Présentation du texte par ses auteurs
L’adoption de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles à hauteur de 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) pour une carrière complète de chef d’exploitation, dite loi « Chassaigne 1 », puis de la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, dite loi « Chassaigne 2 », portant spécifiquement sur le niveau de pensions des conjoints collaborateurs et aides familiaux, ont permis d’améliorer significativement le niveau des retraites en agriculture. Cependant les pensions de retraite des 1,13 million de personnes qui relevaient du régime de retraite de base des non‑salariés agricoles au 31 décembre 2023 restent, à durée d’activité comparable, plus faibles que celles des autres retraités français.
En moyenne, les anciens non‑salariés agricoles perçoivent, tous régimes confondus, y compris les pensions complémentaires et les pensions de réversion et hors minimum vieillesse, une pension de 15 546 euros bruts, soit 1 295 euros bruts mensuels. C’est 200 euros de moins que la moyenne des retraités des autres régimes.
Surtout, les femmes retraitées agricoles et anciens conjoints collaborateurs et aides familiaux continuent de percevoir des pensions nettement inférieures, du fait de leur carrière non‑reconnue ou mal‑reconnue, de cotisations qui ont été très faibles et de dispositifs de majoration de pensions ou de retraites complémentaires qui restent insuffisants.
Texte officiel déposé le 17 avril 2025
Auteur : Julien Brugerolles
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (4 juin 2026)
- Sénat — 1ère lecture (4 juin 2026)