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Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Promulguée · Projet de loi · Environnement & énergie

projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Texte officiel transmis le 31 mars 2026

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture : adopté (31 mars 2026)
  2. Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (15 juin 2026)
  3. Promulgation — Promulgation (30 juin 2026)

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