Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
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proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Présentation du texte par ses auteurs
En France, au cours du seul premier trimestre de l’année 2024, 1 110 650 plaintes ou procès‑verbaux ont été enregistrés dans l’application CASSIOPEE, dédiée à la gestion des procédures pénales. En 2023, 4 000 000 affaires ont été transmises aux parquets et 37 % des auteurs poursuivis ont bénéficié d’un classement sans suite de la procédure engagée, selon les statistiques publiées par l’INSEE et par le Ministère de la justice.
Au titre de l’année 2022, 3 376 569 plaintes ou procès‑verbaux avaient été saisis sur l’année entière. 1 855 704 auteurs d’infractions avaient vu leur affaire traitée, tandis que parmi eux, 1 230 020 auteurs (66,3 % des auteurs) étaient poursuivables, ramenant le taux de réponse pénale en 2022 à 89 %. Au premier trimestre 2024, celle‑ci s’avère en baisse, ramenant ce taux de réponse provisoirement à 86, 9 %.
Les statistiques de l’année 2023 révèlent que plus de sept affaires sur dix ont été considérées comme non poursuivables et sur les 1 200 000 affaires poursuivables, 37 % des auteurs mis en cause, ont bénéficié d’un classement sans suite.
Texte officiel déposé le 18 mars 2025
Auteur : Jiovanny William
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (7 mai 2025)
- Sénat — 1ère lecture (12 mai 2025)