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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Promulguée · Traité / convention · International & défense

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Texte officiel transmis le 30 janvier 2026

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture : adopté (28 janvier 2026)
  2. Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (16 avril 2026)
  3. Promulgation — Promulgation (29 avril 2026)

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