Site indépendant et non officiel. Hémicycle n'est lié ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, ni au Parlement européen, ni au Gouvernement. En savoir plus
hémicycle site indépendant

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Promulguée · Proposition de loi organique · Institutions & démocratie

proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Texte officiel transmis le 12 mars 2025

Auteur : Nadine Bellurot

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture : adopté (11 mars 2025)
  2. Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (7 avril 2025)
  3. Conseil constitutionnel — Conseil constitutionnel (15 mai 2025)
  4. Promulgation — Promulgation (21 mai 2025)

Votes

Toutes les lois