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Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

En navette · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Texte officiel transmis le 11 février 2026

Auteur : Damien Michallet

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture : adopté (10 février 2026)
  2. Assemblée nationale — 1ère lecture (11 février 2026)

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