Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak
Promulguée · Traité / convention · Économie & entreprises
projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak
Texte officiel transmis le 12 mars 2025
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (12 mars 2025)
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (10 avril 2025)
- Promulgation — Promulgation (15 avril 2025)