Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Promulguée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Présentation du texte par ses auteurs
La fraude, sous toutes ses formes, constitue un fléau social, économique et moral. Notre pays se distingue et s’honore par ses nombreux dispositifs d’aide qui permettent de venir au secours aux plus vulnérables grâce aux minima sociaux ; d’assurer à tous un filet de sécurité via la sécurité sociale et l’assurance chômage ; de créer et d’innover par les aides aux entreprises ; de réussir la transition écologique grâce aux aides à la rénovation. À ce titre, il n’est pas acceptable que ces dispositifs puissent être détournés car, en plus d’affaiblir la solidarité nationale, ces détournements compromettent la confiance des citoyens dans l’État et ses institutions.
La fraude est aussi un enjeu de justice. Le consentement à l’impôt et la juste contribution de chacun à la charge publique constitue un principe fondamental du pacte républicain depuis la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Cette juste contribution doit permettre la une redistribution équitable des richesses selon des règles claires. Leur détournement aggrave le sentiment d’injustice de nos concitoyens, particulièrement chez ceux qui respectent les règles et attendent légitimement, en retour, l’aide de la puissance publique pour subsister ou améliorer leurs conditions de vie.
Enfin, la lutte contre la fraude est également un enjeu majeur pour nos finances publiques. Dans un contexte de prélèvements obligatoires élevés et d’efforts de modération de la dépense publique demandés à tous, le bon usage des deniers publics et le bon recouvrement des prélèvements dus constituent une exigence politique majeure.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Thomas Cazenave
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (27 janvier 2025)
- Sénat — 1ère lecture : modifié (2 avril 2025)
- Commission mixte paritaire — Commission mixte paritaire : accord (21 mai 2025)
- Conseil constitutionnel — Conseil constitutionnel (26 juin 2025)
- Promulgation — Promulgation (30 juin 2025)