Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
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projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
Texte officiel transmis le 2 juin 2026
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (1er juin 2026)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (2 juin 2026)