Site indépendant et non officiel. Hémicycle n'est lié ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, ni au Parlement européen, ni au Gouvernement. En savoir plus
hémicycle site indépendant

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Promulguée · Proposition de loi · Institutions & démocratie

proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Présentation du texte par ses auteurs

L’hydroélectricité est réglementée par l’État depuis la loi de 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, qui a instauré le régime des concessions. Le régime concessif a ainsi accompagné pendant plus de quatre‑vingt‑dix ans le développement du parc hydroélectrique en France grâce à 340 contrats de concessions, ce parc devenant ainsi le plus important de l’Union européenne. En 2023, cette énergie a permis aux consommateurs français de bénéficier d’une électricité renouvelable historique et implantée dans les territoires, couvrant près de 13 % de leurs besoins, tout en représentant plus de 20 000 emplois selon le Syndicat des énergies renouvelables, dont 15 000 dans l’exploitation et la maintenance.

Toutefois, deux précontentieux opposent la France et la Commission européenne depuis plus de dix ans au sujet du régime juridique de nos concessions hydroélectriques, l’un lié à l’absence de remise en concurrence des concessions échues (2019) et l’autre portant sur la position sur le marché de la société Électricité de France [EDF] (2015).

Depuis plus d’une décennie, la modernisation et l’extension d’installations hydroélectriques, pourtant déterminantes pour notre système énergétique, ainsi que les milliards d’euros d’investissement afférents ont été suspendus par ces procédures pendantes et l’incertitude juridique qui entoure l’avenir du régime concessif. Cette incertitude pèse lourdement sur les acteurs économiques concernés alors qu’ils jouent un rôle important pour la sécurité et la transition du modèle énergétique français. Cette situation est préjudiciable à la réalisation d’investissements importants, comme les projets de stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), alors qu’au moins 1,5 gigawatt de nouvelles capacités serait à mettre en service d’ici 2035 au regard des besoins de notre mix électrique.

Texte officiel déposé le 13 janvier 2026

Auteur : Marie-Noëlle Battistel

Parcours

  1. Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (5 février 2026)
  2. Sénat — 1ère lecture : modifié (13 avril 2026)
  3. Commission mixte paritaire — Commission mixte paritaire : accord (17 juin 2026)
  4. Promulgation — Promulgation (29 juin 2026)

Votes

Toutes les lois