Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
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proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis plusieurs années s’est installée en France une idéologie qui voudrait que les courtes peines soient systématiquement de mauvaises peines. Initié sous le ministère de Mme Christiane Taubira, ce mouvement s’est prolongé jusqu’à la loi du 23 mars 2019 qui a introduit des mécanismes visant à aménager quasi systématiquement les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à un an, en favorisant des alternatives à l’incarcération, telles que le sursis avec mise à l’épreuve, le placement sous surveillance électronique ou le travail d’intérêt général.
L’aménagement des peines d’emprisonnement ferme a fortement progressé jusqu’à atteindre plus de 40 % des peines aménagées ou converties en 2023. Si cette approche se justifiait par une volonté de désengorger les établissements pénitentiaires et de favoriser la réinsertion, force est de constater que les résultats ne sont pas au rendez‑vous avec des records de nombre d’incarcérés battus chaque année et un taux de récidive proche de 60 %.
L’absence d’incarcération pour les courtes peines a au contraire des effets délétères. En effet les auteurs de crimes et délits accumulent les faits et ne connaissent la prison que bien trop tard, alors même qu’ils sont déjà enfermés dans un parcours de délinquance. La non‑exécution de courtes peines entretient également un fort sentiment d’impunité à la fois chez les délinquants et chez les victimes qui de bon droit s’émeuvent de l’absence de sanction réelle.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Texte officiel transmis le 1er juillet 2025
Auteur : Loïc Kervran
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (3 avril 2025)
- Sénat — 1ère lecture : modifié (1er juillet 2025)
- Assemblée nationale — 2e lecture (1er avril 2026)