Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
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projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Texte officiel transmis le 11 février 2026
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (10 février 2026)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (29 avril 2026)