Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord
Promulguée · Traité / convention · International & défense
projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord
Présentation du texte par ses auteurs
L’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord a été signé le 14 octobre 2022 à Paris par le ministre des armées de la République française, Monsieur Sébastien Lecornu, et par la ministre de la Défense de la République de Macédoine du Nord, Madame Slavjanka Petrovska.
Notre relation avec la Macédoine du Nord en matière de défense est jusqu’à maintenant encadrée par un arrangement concernant une coopération bilatérale dans le domaine de la défense, signé à Skopje le 22 décembre 1996 . Il a été décidé de conclure un accord intergouvernemental dans le domaine de la défense afin de renforcer et d’approfondir la coopération entre nos deux États, suite à l’entrée de la Macédoine du Nord dans l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, le 27 mars 2020, en s’inscrivant ainsi dans la stratégie française pour les Balkans occidentaux.
L’accord signé le 14 octobre 2022 offre ce cadre renforcé. Rédigé de manière réciproque, cet accord établit les modalités de la coopération franco‑macédonienne dans le domaine de la défense. Il couvre notamment plus largement tous les domaines et les formes de la coopération dans le domaine de la défense avec la Macédoine du Nord. Il rappelle aussi que le statut des personnels appelés à mettre en œuvre cette coopération sera régi par la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces signée à Londres le 19 juin 1951 (SOFA OTAN).
Texte officiel déposé le 4 juin 2025
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (25 juin 2025)
- Sénat — 1ère lecture : adopté sans modification (29 octobre 2025)
- Promulgation — Promulgation (6 novembre 2025)