Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
Promulguée · Projet de loi · International & défense
projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français
Présentation du texte par ses auteurs
Après deux premières éditions présidées par la Suède et les Fidji à New York en 2017 puis par le Portugal et le Kenya à Lisbonne en juin 2022, la France et le Costa Rica accueilleront la troisième Conférence des Nations unies sur l’océan (UNOC) à Nice du 9 au 13 juin 2025. Cette Conférence, mandatée par l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) réunira l’ensemble de ses États membres et aura pour objectif la mise en œuvre de l’Objectif de développement durable n° 14 sur le milieu marin .
Il était nécessaire de conclure un Accord‑cadre, sans limite de temps, entre la France et les Nations unies afin de garantir l’accomplissement des missions tenant à la troisième Conférence des Nations unies sur l’océan mais également de toutes les prochaines Conférences et Réunions des Nations unies qui seront organisées sur le territoire français. Ainsi, l’Accord‑cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français a été signé à New York le 16 janvier 2025.
Cet Accord‑cadre est complété d’un échange de lettres, signé le 14 mars 2025, entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies. L’échange de lettres tend à préciser la portée des articles 7, 10 et 11 de l’Accord‑cadre dans le cadre de l’UNOC. L’échange de lettres confirme ainsi les types de dépenses que la Gouvernement de la République française prendra à sa charge pour l’organisation de l’UNOC et que les agents des Nations unies autorisés à assurer la sécurité à l’intérieur des locaux de la Conférence pourront porter leurs armes seulement dans cette zone, dite zone bleue.
Texte officiel déposé le 19 mars 2025
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (10 avril 2025)
- Sénat — 1ère lecture : adopté sans modification (20 mai 2025)
- Promulgation — Promulgation (23 mai 2025)