Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Retirée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Présentation du texte par ses auteurs
Le placement d’un enfant en dehors du foyer parental, qu’il soit temporaire ou durable, constitue une décision prise dans l’intérêt de sa protection et de son bien‑être. Il est souvent motivé par des situations de danger, de négligence, d’abandon ou d’incapacité parentale à assurer ses besoins fondamentaux. Cette prise en charge peut être assurée par différents acteurs, conformément à l’article 375‑3 du code civil : un membre de la famille proche (grands‑parents, oncles, tantes, etc.), un tiers digne de confiance, un service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou encore un établissement spécialisé.
La protection de l’enfance constitue une responsabilité fondamentale des départements et est l’un des piliers de l’action sociale en France. Face à l’augmentation constante du nombre d’enfants placés, il est désormais urgent d’adapter le cadre législatif et budgétaire afin d’assurer un accompagnement efficace et équitable de ces mineurs vulnérables.
Selon la Cour des comptes, sur les 380 000 enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance en France, la moitié environ est placée en dehors du domicile familial. Ainsi, si le reversement systématique à l’ASE des principales prestations familiales était appliqué pour tous les enfants placés hors domicile familial, l’augmentation du budget de la protection de l’enfance serait de l’ordre de 500 millions d’euros par an, sans augmenter d’un euro le coût pour l’État.
Texte officiel déposé le 17 février 2026
Auteur : Nathalie Colin-Oesterlé
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (9 avril 2026)