Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente
En navette · Proposition de loi · Immigration
proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues
Texte officiel transmis le 13 mai 2025
Auteur : Marie-Carole Ciuntu
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (12 mai 2025)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 mai 2025)