Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Promulguée · Projet de loi · Économie & entreprises

projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Texte officiel transmis le 2 juin 2025

Parcours

1. Sénat — 1ère lecture : adopté (2 juin 2025)
2. Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (2 juillet 2025)
3. Promulgation — Promulgation (15 juillet 2025)

Votes

• L'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture). : 59 pour, 0 contre

Toutes les lois