Projet de loi de simplification de la vie économique
Promulguée · Projet de loi · Économie & entreprises
projet de loi de simplification de la vie économique
Texte officiel transmis le 23 octobre 2024
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (22 octobre 2024)
- Assemblée nationale — 1ère lecture : modifié (17 juin 2025)
- Commission mixte paritaire — Commission mixte paritaire : accord (15 avril 2026)
- Conseil constitutionnel — Conseil constitutionnel (21 mai 2026)
- Promulgation — Promulgation (26 mai 2026)
Votes
- L'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire). : 275 pour, 225 contre
- La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire). : 120 pour, 247 contre
- L'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). : 275 pour, 252 contre
- La motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture). : 111 pour, 135 contre