Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
Promulguée · Traité / convention · International & défense
projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar
Présentation du texte par ses auteurs
Le 12 juin 2024, le représentant permanent de la France auprès de l’Office des Nations unies à Genève, M. Jérôme BONNAFONT et le chef du Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, M. Nicholas KOUMJIAN, ont signé à Genève une Convention de coopération judiciaire internationale.
Le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar (le Mécanisme) a été créé par la résolution 39/2 du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies du 27 septembre 2018. L’objectif du Mécanisme est de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Birmanie depuis 2011 et d’aider à juger les responsables de ces violations.
Le Mécanisme a pour mandat de recueillir des informations et des preuves afin de constituer des dossiers destinés à permettre la mise en œuvre de procédures pénales devant des juridictions nationales ou internationales, menées en vertu de leur compétence universelle.
Texte officiel déposé le 2 juillet 2025
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (17 décembre 2025)
- Sénat — 1ère lecture : adopté sans modification (30 mars 2026)
- Promulgation — Promulgation (7 avril 2026)