Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Promulguée · Projet de loi · Budget & impôts
projet de loi PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Texte officiel transmis le 18 novembre 2025
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (18 novembre 2025)
- Assemblée nationale — 1ère lecture : modifié (7 avril 2026)
- Commission mixte paritaire — Commission mixte paritaire : accord (11 mai 2026)
- Conseil constitutionnel — Conseil constitutionnel (18 juin 2026)
- Promulgation — Promulgation (25 juin 2026)
Votes
- L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire). : 335 pour, 182 contre
- L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). : 363 pour, 194 contre
- La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). : 62 pour, 69 contre