Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Promulguée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Texte officiel transmis le 20 mars 2025
Auteur : Laure Darcos
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (20 mars 2025)
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (4 juin 2025)
- Conseil constitutionnel — Conseil constitutionnel (17 juillet 2025)
- Promulgation — Promulgation (18 juillet 2025)
Votes
- L'ensemble de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). : 109 pour, 60 contre
- La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture). : 70 pour, 83 contre