Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Promulguée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Présentation du texte par ses auteurs
L’assistance médicale à la procréation et l’adoption représentent pour de nombreux couples ou individus un parcours complexe, souvent long et émotionnellement éprouvant. Alors que l’assistance médicale à la procréation est reconnue comme un droit, il persiste encore aujourd’hui des discriminations à l’encontre des personnes qui s’engagent dans ce processus, notamment dans le milieu professionnel. Le projet parental, à travers l’assistance médicale à la procréation ou l’adoption, ne devrait en aucun cas être source d’inégalités ou d’exclusions dans l’accès à l’emploi ou dans la carrière professionnelle.
Actuellement, la loi française interdit les discriminations sur la base de plusieurs critères tels que le sexe, l’âge, l’état de santé ou la grossesse, mais ne mentionne pas explicitement le projet parental. Or, de nombreuses personnes subissent des discriminations en raison de leur engagement dans des parcours de procréation médicalement assistée ou d’adoption : retard dans les promotions, refus d’aménagements d’horaires ou d’absence pour des rendez‑vous médicaux, et parfois mêmes licenciements déguisés.
La présente proposition de loi vise à combler cette lacune juridique en intégrant explicitement la protection du projet parental dans le cadre légal de la lutte contre les discriminations. Elle entend assurer aux personnes engagées dans un projet d’assistance médicale à la procréation ou d’adoption une protection renforcée au travail, en évitant toute mesure discriminatoire ou stigmatisante liée à leur parcours médical et parental.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Prisca Thevenot
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (5 mai 2025)
- Sénat — 1ère lecture : adopté sans modification (19 juin 2025)
- Promulgation — Promulgation (30 juin 2025)