Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Promulguée · Projet de loi organique · Justice & sécurité

projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Texte officiel transmis le 15 avril 2026

Parcours

1. Sénat — 1ère lecture : adopté (14 avril 2026)
2. Assemblée nationale — 1ère lecture : modifié (7 juillet 2026)
3. Commission mixte paritaire — Commission mixte paritaire : accord (9 juillet 2026)
4. Conseil constitutionnel — Conseil constitutionnel (23 juillet 2026)
5. Promulgation — Promulgation (23 juillet 2026)

Votes

• L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire). : 283 pour, 156 contre
• La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire). : 70 pour, 133 contre
• L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). : 363 pour, 177 contre
• La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). : 59 pour, 176 contre

Toutes les lois