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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Promulguée · Budget de la Sécu · Social & retraites

projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Présentation du texte par ses auteurs

Cet article présente, conformément à l’article 1er de la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice en cours et pour l’année à venir.

Le champ des ASSO correspond, au sens de la comptabilité nationale, à un ensemble plus large que celui des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS), objets de la présente loi, puisqu’il inclut également les régimes de retraite complémentaire, l’assurance chômage, ainsi que la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) qui dégage un excédent structurel égal à la dette qu’elle amortit chaque année. Les annexes au présent projet de loi détaillent les effets sur ces différents champs.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit sur le champ des ASSO un solde déficitaire en 2025 et excédentaire en 2026, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes sociaux prévues par le présent projet de loi.

Texte officiel transmis le 26 novembre 2025

Texte officiel transmis le 15 décembre 2025

Parcours

  1. Assemblée nationale — 1ère lecture (4 novembre 2025)
  2. Sénat — 1ère lecture : modifié (26 novembre 2025)
  3. Commission mixte paritaire — Commission mixte paritaire : échec (26 novembre 2025)
  4. Assemblée nationale — Nouvelle lecture : adopté (9 décembre 2025)
  5. Sénat — Nouvelle lecture : rejeté (12 décembre 2025)
  6. Assemblée nationale — Lecture définitive : adopté (16 décembre 2025)
  7. Conseil constitutionnel — Conseil constitutionnel (30 décembre 2025)
  8. Promulgation — Promulgation (30 décembre 2025)

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