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Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

En navette · Proposition de loi · Social & retraites

proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Texte officiel transmis le 26 février 2026

Auteur : Marion Canalès

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture : adopté (26 février 2026)
  2. Assemblée nationale — 1ère lecture (26 février 2026)

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