Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Promulguée · Traité / convention · International & défense

projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Texte officiel transmis le 18 février 2026

Parcours

1. Sénat — 1ère lecture : adopté (18 février 2026)
2. Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (12 octobre 2026)
3. Promulgation — Promulgation (19 octobre 2026)

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