Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap
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proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap
Texte officiel transmis le 11 juin 2026
Auteur : Laure Darcos
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (10 juin 2026)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 juin 2026)