Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Promulguée · Proposition de loi · Immigration

proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Présentation du texte par ses auteurs

La situation de Mayotte, confrontée à une pression migratoire intense et non maitrisée, nécessite une adaptation urgente et essentielle de nos politiques publiques en matière de nationalité.

Selon l’Insee, depuis 2019, la majorité des habitants est étrangère et il est communément admis que la population réelle est d’environ 30 % supérieure à la population officielle (en réalité plus de 400 000 habitants, avec 1/3 de Français, 1/3 de Comoriens en situation régulière et enfin 1/3 de clandestins). En outre, 82 % des titres de séjour délivrés à Mayotte le sont pour raison familiale, révélant une évolution préoccupante où l’enfant, d’élément central d’un projet de vie, peut être perçu comme un moyen de régularisation administrative.

Cette situation n’est pas sans conséquence. Les habitants de Mayotte, dont près de la moitié sont d’origine étrangère, subissent un déstabilisation sociale et économique alimentée par l’immigration clandestine. Le taux de croissance démographique y est le plus élevé de France, à 4 % par an, avec 74 % des naissances provenant de l’immigration. Cela rend difficile la mise en place de politiques publiques efficaces, notamment dans l’accès aux services de base comme l’éducation, la santé et l’eau potable, et amplifie l’insécurité et la violence, exacerbées par des tensions communautaires.

Texte officiel déposé le 3 décembre 2024

Auteur : Philippe Gosselin

Parcours

Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (6 février 2025)
Sénat — 1ère lecture : modifié (25 mars 2025)
Commission mixte paritaire — Commission mixte paritaire : accord (8 avril 2025)
Conseil constitutionnel — Conseil constitutionnel (7 mai 2025)
Promulgation — Promulgation (12 mai 2025)

Votes

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