Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
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proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Présentation du texte par ses auteurs
Les rave‑parties, loin de l’évasion rêvée, se transforment souvent en lieux de dérapages où l’excès de substances et la perte de contrôle font oublier les véritables raisons de la fête. L’état du droit actuel n’entraine pas de sanctions dissuasives à l’organisation d’un événement festif illicite, plus communément appelé rave‑party. Dans ce contexte, il est impératif de réaffirmer l’autorité de l’État face aux difficultés et dangers causés par ces rassemblements illégaux.
Il est devenu indispensable, au regard de la tenue de ces rassemblements faisant peser des risques à l’intégrité humaine, aux biens publics et privés, à la sécurité ainsi que des risques sanitaires et environnementaux, que le législateur vienne encadrer l’organisation de ces rassemblements. En effet, ces événements facilitent le blanchiment d’argent, l’usage de la soumission chimique, causent des nuisances aux riverains et incitent à la consommation de drogue notamment. D’innombrables viols, blessés et morts sont à déplorer.
La notion d’organisateur de manifestation musicale à caractère illicite, plus communément appelé « facilitateur », est aujourd’hui laissée à l’appréciation des juges du fond, qui en ont pour certains une définition trop restrictive. Il serait opportun que le législateur donne une définition de l’organisateur qui ne souffre aucune discussion, aucune interprétation et qui ne soit pas restrictive. Le fait de participer à l’édification du mur de son, de transporter du matériel de sonorisation, d’installer un lieu de repos et de convivialité au sein de la rave‑party concourent à l’organisation du rassemblement et ces comportements devraient pouvoir être condamnés pénalement.
Texte officiel déposé le 18 mars 2025
Auteur : Laetitia Saint-Paul
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (9 avril 2026)
- Sénat — 1ère lecture (10 avril 2026)