Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Promulguée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Présentation du texte par ses auteurs
La fraude bancaire, sous toutes ses formes, constitue une menace directe pour la sécurité financière de notre pays. Bien que les moyens de paiement scripturaux en France soient parmi les plus robustes, les fraudeurs adaptent constamment leurs méthodes, exploitant les avancées technologiques pour contourner les dispositifs de sécurité existants.
En 2023, la fraude aux moyens de paiement a engendré un préjudice de 1,195 milliard d’euros au détriment des particuliers et des professionnels. Si le taux de fraude sur les cartes bancaires a atteint son niveau historique le plus bas, soit 0,053 % (496 millions d’euros), et que la fraude sur les paiements en ligne a reculé de 35 %, le taux de fraude sur le chèque connaît un rebond préoccupant avec des pertes s’élevant à 364 millions d’euros. Cette résurgence reflète une évolution des pratiques frauduleuses, renforcée par une baisse des montants échangés.
Par ailleurs, bien que la fraude sur les virements bancaires soit relativement stable (‑0,5 %, soit 312 millions d’euros), près de la moitié de ces fraudes (48 % ou 149,76 millions d’euros) sont liées aux arnaques aux faux IBAN (International bank account number) . Cette tendance souligne la persistance de vulnérabilités dans les systèmes de transfert d’argent des particuliers ou des professionnels, malgré les efforts de sécurisation entrepris.
Texte officiel déposé le 4 février 2025
Auteur : Daniel Labaronne
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (31 mars 2025)
- Sénat — 1ère lecture : adopté sans modification (29 octobre 2025)
- Promulgation — Promulgation (6 novembre 2025)