Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
Promulguée · Traité / convention · International & défense
projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
Texte officiel transmis le 30 octobre 2025
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (29 octobre 2025)
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (20 janvier 2026)
- Promulgation — Promulgation (28 janvier 2026)