Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
En discussion · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Présentation du texte par ses auteurs
En 2022, plus de 6 000 occupations illicites de logements et de locaux, sans droit ni titre - communément appelées « squats » - ont été recensées dans notre pays , dont près de 2 000 en Île‑de‑France , nourrissant une inquiétude croissante chez les propriétaires.
Si ce phénomène demeure quantitativement limité, il n’en est pas moins inacceptable.
D’une part, les occupations illicites portent directement atteinte au droit de propriété, garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui qualifie la propriété de « droit inviolable et sacré », et reconnu par le Conseil constitutionnel comme principe à valeur constitutionnelle.
Texte officiel déposé le 17 février 2026
Auteur : Sylvain Berrios
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (9 avril 2026)