Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

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proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Texte officiel transmis le 7 mai 2025

Texte officiel transmis le 16 janvier 2026

Auteur : Hussein Bourgi

Parcours

1. Sénat — 1ère lecture : adopté (22 novembre 2023)
2. Assemblée nationale — 1ère lecture : modifié (6 mars 2024)
3. Sénat — 2e lecture : modifié (6 mai 2025)
4. Assemblée nationale — 2e lecture : modifié (18 décembre 2025)
5. Commission mixte paritaire — Commission mixte paritaire : échec (16 janvier 2026)
6. Assemblée nationale — Nouvelle lecture (16 janvier 2026)

Votes

• L'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture). : 114 pour, 0 contre

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