Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Promulguée · Projet de loi · Justice & sécurité
projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Texte officiel transmis le 15 avril 2026
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (14 avril 2026)
- Assemblée nationale — 1ère lecture : modifié (7 juillet 2026)
- Commission mixte paritaire — Commission mixte paritaire : accord (9 juillet 2026)
- Conseil constitutionnel — Conseil constitutionnel (23 juillet 2026)
- Promulgation — Promulgation (23 juillet 2026)
Votes
- L'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire). : 283 pour, 156 contre
- La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire). : 53 pour, 128 contre
- L'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). : 357 pour, 177 contre