Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Promulguée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Texte officiel transmis le 9 avril 2026
Auteur : Anne-Catherine Loisier
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (9 avril 2026)
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (28 mai 2026)
- Promulgation — Promulgation (4 juin 2026)