Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

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proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Texte officiel transmis le 15 mai 2025

Auteur : Lana Tetuanui

Parcours

1. Sénat — 1ère lecture : adopté (14 mai 2025)
2. Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (10 décembre 2025)
3. Conseil constitutionnel — Conseil constitutionnel (30 décembre 2025)
4. Promulgation — Promulgation (7 janvier 2026)

Votes

• L'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). : 76 pour, 32 contre
• La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture). : 69 pour, 114 contre

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