Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
Promulguée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
Présentation du texte par ses auteurs
L’article 82 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi dite « Egalim » 1) a introduit, en son article 82, la possibilité de déroger au premier alinéa du I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime afin d’expérimenter, pour une durée de trois ans, la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d’une exploitation faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du même code par le biais d’aéronefs télépilotés (en d’autres termes des drones).
Il était prévu que cette expérimentation puisse se faire uniquement sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, ce qui concerne essentiellement certains vignobles d’Alsace ou de la vallée du Rhône, des bananeraies et certains vergers (accueillant principalement des pommiers), cette expérimentation ayant vocation à faire l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Mise en œuvre par un arrêté du 26 août 2019 , cette expérimentation a fait l’objet d’un rapport favorable de la part de l’ANSES du 1er juillet 2022 , l’agence ayant conclu au fait que le recours à des drones de pulvérisation s’avérait être une alternative susceptible de présenter de multiples avantages par rapport à la pulvérisation terrestre sur des parcelles à forte déclivité (lesquelles présentent de multiples risques tenant aux contraintes techniques, au tassement du sol, à l’exposition des opérateurs…). Un autre rapport portant sur le traitement par drones de bananeraies en Martinique, rendu à la même époque cette fois-ci par l’Institut national de la recherche agronomique (INRAE), a également conclu au fait que la pulvérisation par drone était plus efficace pour atteindre les feuilles des bananiers les plus proches du sol et que l’efficacité du traitement ainsi dispensé était meilleure que celle par atomiseur à dos d’homme .
Dans ces différents rapports, il est prouvé que, autant sur culture de vignes que sur celles des bananeraies, la pulvérisation par drone apportait une performance non négligeable quant à la diminution et la maîtrise des quantités utilisées de produits. Ces études prouvent aussi que la précision de pulvérisation par drone permet de diminuer significativement la quantité de produits rejetés dans l’environnement, ce qui démontre que la pulvérisation par drone est un outil en mesure de participer à la préservation du climat car elle est plus respectueuse de l’environnement.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Jean-Luc Fugit
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (27 janvier 2025)
- Sénat — 1ère lecture : adopté sans modification (9 avril 2025)
- Promulgation — Promulgation (23 avril 2025)