Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
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proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Texte officiel transmis le 15 octobre 2026
Auteur : Dany Wattebled
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (14 février 2024)
- Assemblée nationale — 1ère lecture : modifié (11 mars 2025)
- Sénat — 2e lecture : modifié (14 octobre 2026)
- Assemblée nationale — 2e lecture (15 octobre 2026)