Projet de loi relatif à la protection des enfants
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projet de loi relatif à la protection des enfants
Présentation du texte par ses auteurs
Avec plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance, la protection de l’enfance constitue l’une des politiques publiques les plus essentielles de notre pacte social. Elle engage directement la capacité de la Nation à garantir à chaque enfant les conditions d’un développement sécurisé, stable et respectueux de son intérêt supérieur. Or, malgré l’engagement constant des pouvoirs publics et des professionnels du secteur, et en dépit des près de 12 milliards d’euros consacrés annuellement par les départements à cette mission, cette politique connaît depuis de nombreuses années, et encore aujourd’hui, une crise structurelle profonde, largement documentée par de nombreux rapports et attestée par les témoignages des acteurs de terrain.
Les constats sont alarmants. La situation des enfants protégés s’est dégradée au cours des dernières années, sous l’effet conjugué d’une augmentation continue du nombre de mesures éducatives, concernant des enfants de plus en plus jeunes, d’une judiciarisation croissante traduisant des situations de plus en plus altérées, ainsi que d’un recours accru aux placements en établissement, au détriment des accueils à dimension familiale (accueil dans l’entourage familial, placements en famille d’accueil, etc). Cette dégradation ne saurait être interprétée comme le résultat d’un désintérêt des pouvoirs publics ; elle s’explique par la combinaison de facteurs structurels : la diminution du nombre d’assistants familiaux, la difficulté à mobiliser l’entourage de l’enfant alors même qu’il constitue souvent un levier essentiel de protection et de stabilité, le besoin d’évolution de certaines pratiques professionnelles, une tendance à se retrancher derrière la figure tutélaire du juge, ainsi qu’un déficit de cohérence dans la gouvernance de cette politique.
Si le système parvient globalement à répondre aux besoins fondamentaux des enfants confiés, il peine néanmoins à appréhender l’ensemble de leurs vulnérabilités et à leur offrir des parcours cohérents, stables et porteurs d’avenir. Trop souvent, les enfants sont confrontés à des ruptures répétées de lieux d’accueil et de liens affectifs, compromettant leur sécurité émotionnelle et réduisant leurs chances de réussite à l’âge adulte. En outre, le cadre familial, indispensable au développement de l’enfant, n’est plus garanti pour une majorité d’entre eux, l’accueil en établissement étant devenu la modalité de prise en charge dominante.
Texte officiel déposé le 27 mai 2026
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (21 juillet 2026)
- Sénat — 1ère lecture (21 octobre 2026)
Votes
- L'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). : 378 pour, 7 contre