Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
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proposition de loi pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi vise à mettre fin à une iniquité fiscale frappant les familles monoparentales, en défiscalisant les pensions alimentaires reçues pour les enfants mineurs ou les enfants majeurs âgés de moins de vingt‑cinq ans poursuivant des études ou une formation professionnelle. Actuellement, le mécanisme de déduction pour le parent payeur et de taxation pour le parent bénéficiaire aboutit à pénaliser ce dernier – dans près de trois quarts des cas une mère – en diminuant ses ressources nettes et en réduisant potentiellement ses droits sociaux, alors même que la pension alimentaire ne permet pas de couvrir les besoins de l’enfant. En effet, la pension alimentaire versée par le parent non‑gardien, censée contribuer aux besoins fondamentaux de l’enfant (alimentation, logement, éducation, etc.), est de 190 euros par mois en moyenne, alors que le coût réel de la charge d’un enfant est estimé au minimum à 625 euros par mois.
Qui plus est, 82 % des familles monoparentales sont dirigées par des femmes et concentrent une part importante de la pauvreté infantile. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 41 % des enfants de familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, contre 21 % pour l’ensemble des enfants. Il est socialement injuste que l’État aggrave cette précarité en considérant la pension comme un revenu imposable pour ces mères isolées, engendrant ainsi une double peine fiscale et sociale.
En parallèle, le parent débiteur, le plus souvent le père, bénéficie d’une niche fiscale qui lui permet de réduire son impôt en déclarant sa pension versée. Ce mécanisme, hérité d’une époque où l’on cherchait à équilibrer les ressources post‑divorce, apparaît aujourd’hui injuste et contre‑productif. Il peut encourager des stratégies d’optimisation et envoie un signal négatif en assimilant la contribution à l’enfant à une charge déductible, comme s’il s’agissait d’une prestation de service.
Texte officiel déposé le 14 octobre 2025
Auteur : Sophia Chikirou
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (27 novembre 2025)