Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
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proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
Texte officiel transmis le 1er avril 2025
Auteur : Amel Gacquerre
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (1er avril 2025)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 mai 2025)