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Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Promulguée · Traité / convention · International & défense

projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Texte officiel transmis le 14 février 2025

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture : adopté (13 février 2025)
  2. Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (15 octobre 2025)
  3. Promulgation — Promulgation (22 octobre 2025)

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