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Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Promulguée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Texte officiel transmis le 30 janvier 2026

Auteur : François Patriat

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture : adopté (29 janvier 2026)
  2. Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (10 avril 2026)
  3. Promulgation — Promulgation (23 avril 2026)

Votes

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