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Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Retirée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Texte officiel déposé le 22 avril 2025

Auteur : Yannick Monnet

Parcours

  1. Assemblée nationale — 1ère lecture (16 octobre 2025)

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