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Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

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proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

Texte officiel transmis le 20 octobre 2025

Auteur : Jean Bacci

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture : adopté (20 octobre 2025)
  2. Assemblée nationale — 1ère lecture (20 octobre 2025)

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