Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
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proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
Texte officiel transmis le 20 octobre 2025
Auteur : Jean Bacci
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (20 octobre 2025)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (20 octobre 2025)