Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign
Promulguée · Traité / convention · International & défense
projet de loi Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille
Texte officiel transmis le 18 février 2026
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (18 février 2026)
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (31 mars 2026)
- Promulgation — Promulgation (9 avril 2026)