Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
En discussion · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
Présentation du texte par ses auteurs
Comme de nombreux parlementaires, je suis fréquemment sollicité par des personnes ayant constitué leur dossier en vue de bénéficier de leur pension de retraite ou d’une pension de réversion.
Force est de constater qu’il s’écoule de manière régulière un délai de plusieurs semaines, parfois de plusieurs mois, pour que la pension soit effectivement versée.
Certes, un décret relatif au délai de versement d’une pension de retraite, n° 2015‑1015, prévoit la garantie du versement dans le mois suivant la date d’entrée en jouissance d’une pension à la condition que la demande ait été effectuée au moins 4 mois avant la date d’entrée en jouissance.
Texte officiel déposé le 11 juillet 2025
Auteur : Jean-Luc Warsmann
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (28 mai 2026)