Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
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proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Texte officiel transmis le 19 février 2026
Auteur : Marie-Pierre de La Gontrie
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (19 février 2026)
- Assemblée nationale — 1ère lecture : modifié (30 mars 2026)
- Commission mixte paritaire — Commission mixte paritaire : accord (29 avril 2026)
- Promulgation — Promulgation (9 mai 2026)
Votes
- L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire). : 204 pour, 31 contre
- L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture). : 55 pour, 4 contre